Les régimes d’imposition en Algérie

Toute entreprise au moment de sa création, doit choisir le régime d’imposition adapté à sa situation. Sauf événement endogène ou exogène, cette entreprise  sera soumise au régime d’imposition auquel elle a opté durant toute son existance.

  • Comment savoir à quel régime suis-je soumis?
  • En quoi consiste le régime du réel?
  • En quoi consiste le régime forfaitaire?

C’est ce que nous allons voir ci-après…

Comment savoir à quel système d’imposition est-on  soumis ?

Tout est en fait question de chiffre d’affaires. Si ce dernier  dépasse les trente millions de dinars (HT) durant l’exercice, on est directement versé au régime du réel.

En quoi consiste le régime du réel ?

Comme son nom l’indique, le terme  réel signifie qu’on doit payer ses impôts sur la base du chiffre d’affaires effectivement réalisé.

Le paiement des impôts et taxes exigibles au titre de ce régime d’imposition, s’effectue généralement avant le 20 du mois  sur imprimé série G n°50. Parmi ces impositions, citons notamment :

  • TAP : La taxe sur l’activité professionnelle ;
  • TVA : La taxe sur la valeur ajoutée ;
  • IRG/S : Impôt sur le revenu global sur les salaires (retenu à la source) ;
  • Autres impôts* : Acomptes provisionnels, IRG/Dividendes, autres retenus à la source…(*Suivant les cas de figure)

Outre ces déclarations fiscales, il faut produire et remettre  annuellementaux services fiscaux sur imprimés appropriés, les déclarations  suivantes :

  • Si onexerce sous la forme d’une personne individuelle :

-Déclaration des bénéfices professionnels G n°11 ou G n°11 bis + Liasse fiscale, au plus  tard le 30 avril ;

-Déclaration de l’impôt sur le revenu global G n°01 au plus tard le 30 avril ;

  • Si on exerce sous la forme d’une société de capitaux :

-Déclaration annuelle de l’impôt sur le bénéfice des sociétés   G n°04 ou G n°04 bis ou  Gn°04 ter + Liasse fiscale au plus tard le 30 avril.

Remarque : Lorsque le délai de l’impôt expire un jour de congé légal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit.

Quand est-on versé dans le régime du forfait ?

Dans le cas où le chiffre d’affaires annuel prévu, est inférieur à trente millions de dinars (HT), le contribuable est  automatiquement  soumis au régime forfaitaire.

Quelles sont les caractéristiques de ce régime par rapport au précédent ?

L’option pour le régime forfaitaire signifie le paiement d’un impôt unique forfaitaire sur la base de prévisions fournies par le contribuable lui-même. La déclaration prévisionnelle doit être déposée au plus tard le 30 juin. Les taux appliqués sont les suivants :

  • 5% pour les activités de production et de vente de biens ;
  • 12% pour les prestations de service.

Deux modes de paiement s’offrent à vous :

  • Le paiement intégral de l’impôt au plus tard le 30 juin ;
  • Le paiement fractionné de l’impôt :

-50% pour le 30 juin ;

-25% du 1er au 15 septembre ;

-25% du 1er au 15 décembre.

Déclaration complémentaire : 

En cas de réalisation d’un chiffre d’affaires dépassant celui déclaré au titre de l’exercice N, le contribuable doit souscrire une déclaration complémentaire et  payer l’impôt y relatif entre le 20 janvier et le 15 février N+1.

Dans le cas où le chiffre d’affaires réalisé est inférieur au chiffre d’affaires prévisionnel déclaré au titre de l’année N, la différence constitue un crédit d’impôt qui s’impute sur l’IFU prévisionnel de l’exercice suivant sous réserve de présenter des éléments justifiant l’écart constaté.

Dans le cas où le chiffre d’affaires dépasse les trente millions de dinars (HT), la différence entre l’impôt déclaré et celui réalisé est soumise à l’IFU au taux appliqué.

Les contribuables ayant réalisés un chiffre d’affaires excédent les trente millions de dinars  (HT), sont reversés au régime du réel.

Nota : L’impôt forfaitaire unique englobe 3 impôts en un seul, à savoir : la TAP, l’IRG et/ou l’IBS.

L’option au réel :

Tout contribuable relevant du régime forfaitaire désirant être reversé au régime du réel peut en effet déposer une demande d’option avant le 01 février de l’année, cette option est valable et irrévocable pour une durée de trois années (la dite année et les deux années suivantes).

Dans le cas où un contribuable désire renoncer à l’option du réel, il doit  notifier son choix à l’administration fiscale avant le 1er février de l’année suivant la période au cours de laquelle ladite option a été exercée ou reconduite tacitement.

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