Notions sur les charges déductibles et les charges non déductibles

Le calcul du résultat fiscal implique le respect des conditions de déductibilité de certaines charges, mises en place par la réglementation fiscale. Ainsi, les charges d’une entreprise durant un exercice comptable sont divisées en deux catégories (que nous avons défini dans le chapitre prérequis essentiels) :

  • Charges déductibles ;
  • Charges non déductibles.

Les charges déductibles sont déduites lors du calcul de résultat comptable et ils resteront ainsi pour le calcul du résultat fiscal. Néanmoins concernant les charges non déductibles déduites lors du calcul du résultat comptable, elles devront être réintégrées pour le calcul du résultat fiscal.

Les composants d’une liasse fiscale

Une liasse fiscale est constituée d’un bilan (Actif/Passif), du compte de résultat et de 13 tableaux fournis par l’administration fiscale. A travers cette documentation, nous allons voir quels sont ces 13 tableaux, de quoi se composent-ils et comment les remplir.

Tableau n°01 : Tableau des mouvements des stocks :

Ce tableau regroupe les éléments de la classe 03 (les stocks), ils se compose de :

  • Les marchandises
  • Les matières et fournitures
  • Les produits et travaux en cours (semi-finis compris)
  • Les produits finis
  • Les stocks à l’extérieur

Les opérations de régularisation des stocks peuvent entrainer des écarts entre les comptes de la classe 03 (stocks) et ceux de la classe 06 (les consommations entre autres). Cet écart peut induire ultérieurement à un contrôle fiscal.

Ce tableau est adapté aux entreprises ayant adopter un inventaire permanent des stocks. Dans le cas contraire (inventaire intermittent), les mouvements de stocks correspondent aux consommations de l’exercice (comptes de charges y afférent c/60x du SCF).

Les informations à indiquer dans ce tableau doivent être puisées dans le bilan et du compte de résultat, mais également du journal de l’entreprise.

Les fondements d’un bilan fiscal

La réussite de l’opération de passage du résultat comptable au résultat fiscal repose essentiellement sur l’établissement d’états financiers fiables, reflétant la santé financière réelle de l’entreprise. Ainsi, un bilan et un compte de résultat bien fait induiront à un bilan fiscal sans erreurs, réduisant ainsi la probabilité d’un contrôle fiscal.

Mais alors en quoi consiste les états financiers ? comment fonctionnent-ils ? C’est ce que nous allons voir ci-après.

Les états financiers sont une synthèse claire et structurée des opérations économiques d’une entreprise durant un exercice comptable. Ils permettent à leurs utilisateurs de :

  • Faire une analyse financière et calculer les différents ratios pour un éventuel emprunt, cession, fusion…
  • Etudier l’évolution des différents postes et soldes entre deux ou plusieurs périodes distinctes
  • Un outil incontournable à la prise de décision

Les états financiers se composent de :

  • Un bilan (Actif & passif)
  • Un compte de résultat
  • Un tableau des flux de trésorerie
  • Un état de variation des capitaux propres
  • Une annexe

Notions sur le bilan et le compte de résultat :

Le système comptable financier (en abrégé SCF), est un système universel adopté par les hautes instances de la finance et appliqué par les professionnels du domaine de manière à réguler les opérations comptables.

Prérequis essentiels avant l’élaboration du bilan fiscal

La bonne maitrise d’une opération de passage du résultat comptable au résultat fiscale implique la connaissance de certains prérequis, que nous allons voir ci-après sous la forme de questions :

En quoi consiste le régime d’imposition au réel ?

Comme son nom l’indique, le terme réel signifie que vous devez payer vos impôts sur la base du chiffre d’affaires effectivement réalisé.

Le régime de la déclaration contrôlée des bénéfices nets

Sommaire :

  • Principes généraux sur les bénéfices non commerciaux
  • Caractéristiques de la profession libérale
  • Catégories d’activités relevant de la profession libérale
  • Obligations fiscales des contribuables exerçant une activité relevant de la profession libérale
  • Base d’imposition des différents impôts et taxes auxquelles est soumis le contribuable exerçant une activité relevant de la profession libérale
  • Charges déductibles pour le calcul du bénéfice net

 

La loi de finance de 2020 à travers son deuxième article, a réintroduit le régime fiscal de la déclaration contrôlée des bénéfices nets. Ce régime prévu pour les redevables qui exercent des activités relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Comment faire la différence entre les bénéfices industriels & commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC) :

Le régime d’imposition au réel

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Sommaire :

  • Comment savoir à quel régime d’imposition est-on soumis ?
  • En quoi consiste le régime du réel ?

Toute entreprise au moment de sa création, est soumise au régime du réel d’imposition. Sauf événement endogène ou exogène, cette entreprise sera soumise au même régime d’imposition durant toute son existence.

Comment savoir à quel régime d’imposition est-on soumis ?

Tout est question de forme juridique et de secteur d’activité, ainsi les contribuables soumis au régime du réel de plein droit sont (Art 136 & 148 du CDITA) :

Tableau n°01 : Conditions d’éligibilité aux régime réel d’imposition

L’impôt forfaitaire unique ‘IFU’ selon la LF 2020

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Sommaire :

  • Historique de l’impôt forfaitaire unique
  • Base d’imposition
  • Paiement de l’impôt
  • Dénonciation de la base d’imposition
  • Activités de commerce électronique
  • Nouveaux contribuables
  • Pénalités et amendes fiscales
  • Changement de régime d’imposition
  • Exonérations

Introduit en 2007 par l’article 2 de la loi de finance, l’impôt forfaitaire unique ‘IFU’ est un impôt qui vient en remplacement aux impôts et taxes suivants : TVA, TAP, IRG et/ou IBS.

Il permet au contribuable d’alléger la charge fiscale surtout en matière de déclarations.

Toute entreprise est soumise au même régime d’imposition pendant toute sa durée de vie, sauf événement endogène ou exogène…

Le régime d’imposition est fixé selon trois critères :

  • Le secteur d’activité
  • Le statut juridique
  • Le chiffre d’affaires

Historique de l’impôt forfaitaire unique :

 

Schéma n°01 : Evolution du régime forfaitaire d’imposition entre 2007 & 2020

Source : Elaboré par COGES bibliothèque sur la base d’informations émises par la DGI

« L’impôt forfaitaire unique englobe la TVA, la TAP et l’IRG (Art 282 bis créé par la LF 2007 et modifié par la LF 2015 et la LF 2020 »

Ainsi avec les modifications qu’a apporté la LF de 2020, les contribuables soumis au régime forfaitaire ‘IFU’ doivent remplir les conditions suivantes (Art 282 ter du CDITA) :

L’impôt sur le revenu global ‘IRG’

L’IRG est un impôt qui frappe les revenus  des personnes physiques. Il est constitué par le total des revenus nets catégoriels suivants : Bénéfices professionnels ; Revenus agricoles ; Revenus de location des propriétés bâties et non-bâties ; Revenus de capitaux mobiliers ; Traitement, salaires, pensions et rentes viagères ; Plus-value de cession à titre onéreuxRead More

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