L’impôt forfaitaire unique ‘IFU’ selon la LF 2020

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Sommaire :

  • Historique de l’impôt forfaitaire unique
  • Base d’imposition
  • Paiement de l’impôt
  • Dénonciation de la base d’imposition
  • Activités de commerce électronique
  • Nouveaux contribuables
  • Pénalités et amendes fiscales
  • Changement de régime d’imposition
  • Exonérations

Introduit en 2007 par l’article 2 de la loi de finance, l’impôt forfaitaire unique ‘IFU’ est un impôt qui vient en remplacement aux impôts et taxes suivants : TVA, TAP, IRG et/ou IBS.

Il permet au contribuable d’alléger la charge fiscale surtout en matière de déclarations.

Toute entreprise est soumise au même régime d’imposition pendant toute sa durée de vie, sauf événement endogène ou exogène…

Le régime d’imposition est fixé selon trois critères :

  • Le secteur d’activité
  • Le statut juridique
  • Le chiffre d’affaires

Historique de l’impôt forfaitaire unique :

 

Schéma n°01 : Evolution du régime forfaitaire d’imposition entre 2007 & 2020

Source : Elaboré par COGES bibliothèque sur la base d’informations émises par la DGI

« L’impôt forfaitaire unique englobe la TVA, la TAP et l’IRG (Art 282 bis créé par la LF 2007 et modifié par la LF 2015 et la LF 2020 »

Ainsi avec les modifications qu’a apporté la LF de 2020, les contribuables soumis au régime forfaitaire ‘IFU’ doivent remplir les conditions suivantes (Art 282 ter du CDITA) :

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